Mentions légales

AnnRépare dont le siège social est 10 rue de l’isle verte 37520 La Riche, est représentée en la personne physique de Anne DOUARD déclarée sous le SIRET n°844 313 916 00026 au régime d’une Micro-Entreprise, dénommé le prestataire et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Prestations s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par « Le Prestataire » aux consommateurs et Clients non professionnels « le Client ».

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Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Prestations de services  sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales de Prestations pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

1 – Délais :

Les délais de réparations sont communiqués sans engagement. Je ferai tout ce qui sera en ma possession pour les respecter. En général 21 jours ouvrés.

Toutefois, je ne pourrais être tenue responsable des manquements ou des délais d’approvisionnement de pièces détachées de mes fournisseurs. 

Un retard ne pourra donner lieu à une indemnité.

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2 – Arrhes versées au moment du dépôt de la machine : 

Au moment du dépôt de la machine, un acompte de 20€ est payé par le client.

En cas d'impossibilité de réparation de la machine ou en cas de refus du devis de réparation fourni par AnnRépare, ce montant ne sera pas remboursé.

En revanche si le client accepte le devis, cet acompte sera déduit de la facture finale.

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3 – Forfaits Révision/entretien :

Les forfaits Révision/Entretien (sans remplacement de pièces ou de composants) comprennent :

• Contrôle de l’état de la machine : Vérification du fonctionnement du volant, des boutons, des leviers, pédale et du câble électrique.

• Démontage des éléments :  retrait des capots, de l'aiguille, de la plaque à aiguille, du boîtier de canette et sa canette. Contrôle visuel des courroies et de leur tension.

•  Nettoyage : retirer les peluches des fils et des tissus. Dégripper les éléments qui le nécessitent et retirer l’ancienne graisse ou ses huiles séchées. Polissage de toutes les parties qui présentent des aspérités pour la couture.

• Réglages : Équilibrage du pied de biche, de la barre à aiguille, de la position de l'aiguille, des griffes d’entrainement, du contrôle du point zéro ainsi que la marche arrière et de la tension des courroies.

      Synchronisation du crochet, de la barre à aiguille, des griffes et de l’aiguille.

• Lubrification : Les pièces mobiles de la machine à coudre seront soit graissées, soit huilées dans les règles de l’art avec les produits adaptés.

• Test final : Après un remontage des capots, polissage et remontage boite à canette et plaque à aiguille puis mise en place d'une aiguille neuve. Nettoyage de surface des capots de la machine. Tests : Avec en dernier lieu un échantillon laissé sur la machine. 

Le tarif du forfait est de 70€ (soixante-dix euros)

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4 – Réparations et Devis :

Après un diagnostic de la panne, j’établis un devis des frais des pièces détachées et/ou de composants ainsi que le prix de la main-d’œuvre nécessaire aux remplacements des éléments défectueux. 

AnnRépare se réserve le droit d'apprécier la validité d'une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder (par exemple en cas d'oxydation ou d’indisponibilité de pièces détachées). 

Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu, par mes soins, selon les coordonnées communiquées sur l’ordre de réparation.

Un devis sera établi et soumis à acceptation dès que l’ensemble des frais supplémentaires atteindront 20 % du forfait initial soit 84€.

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Un devis écrit sera transmis pour acceptation au client. Le client devra donner son accord par retour du devis signé accompagné d'un règlement d’un quart du montant total du devis. Aucune réparation ne sera commencée sans réception du devis signé et du règlement des 30% du montant du devis.

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5 – Abandon de la machine :

En cas de non-acceptation du devis, si le client ne prend plus contact pour récupérer sa machine à coudre dans un délai d’1 mois après avoir été prévenu par AnnRépare, la machine à coudre sera considérée comme abandonnée par le client et propriété d’AnnRépare pour pièces détachées.

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6 – Frais de déplacement : 

Les frais de déplacements sont inclus dans la prestation pour les clients résidants dans l’agglomération de Tours.

Des Points Relais sont à votre disposition pour déposer vos machines à coudre.

Si toutefois, je suis amenée à me déplacer pour une raison d’incapacité du client à déposer lui-même sa machine. Je facture 0.50€ du kilomètre.

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7 – Preuve de dépôt :

Toute machine laissée pour réparation ou remise en état sera restituée uniquement sur présentation de la preuve de dépôt.  

Après réparation et une fois prévenu par AnnRépare, le client doit récupérer sa machine dans un délai de 1 mois. Ce délai dépassé, une pénalité de 2,00€ par jour supplémentaire de garde de machine sera due par le client. Au-delà de 3 mois supplémentaires, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la propriété d’AnnRépare. Aucun dédommagement au client ne sera dû.

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8 – Assurance :

AnnRépare assume sa responsabilité professionnelle si des dommages sont imputables pendant toute la durée où la machine lui est confiée.

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9 – Garantie :

Les travaux effectués par AnnRépare sont garantis 6 mois (à la date de la facture).

La garantie est expressément limitée aux travaux de réparation et non d’entretien ou aux changements de pièces détachées effectuées par AnnRépare.

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10 – Exclusions de garantie : 

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d'une usure normale d’utilisation, d’un montage défectueux, d'une utilisation anormale ou à l’intervention d’une tierce personne autre qu’AnnRépare

Ne sont pas couverts :

- Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boîtier de canettes…

- Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, entretien ou non-respect des prescriptions du fabricant.

- Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur.

- Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine.

- Les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

- Les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc…)

- Les coups, chocs, éraflures.

- Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le fabricant.

 

11 – Paiement :

Toute facture est payable au comptant net et sans escompte.

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12 – Litiges :

En cas de litige, le Client devra s'adresser en premier recours par email à l’adresse contact@annrepare.com ou à l'adresse postale suivante 10 rue de l’Isle verte 37520 La Riche.
AnnRépare s'engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse/solution sous un délai maximum de 4 semaines.
Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part d’AnnRépare une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non-réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation, entité désignée comme "médiateur référent".
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes par formulaire sur le site www.mediateurconso-bfc.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : C&C-Médiation : 37 rue des Chênes -25 480 MISEREY-SALINES.
Le client devra justifier d'avoir contacté pour sa réclamation antérieurement et par écrit le professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamation datant de moins de 12 mois)
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.